Lorsqu’un contrat de franchise impose une obligation de non-concurrence pendant sa durée, le franchisé peut se préparer à concurrencer le franchiseur avant la fin du contrat, mais ne doit pas commencer sa nouvelle activité avant l’expiration du contrat.
Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé que le franchisé n’enfreint pas la clause de non-concurrence en préparant son activité future concurrente, tant qu’il n’exerce effectivement cette activité qu’après la fin du contrat. Cela inclut la création d’entreprises, le dépôt de marques et la communication avec les clients, à condition que l’activité concurrente ne débute pas avant la fin du contrat.
Cette distinction entre préparation et exercice effectif de l’activité est un principe également appliqué en droit du travail, concernant les salariés ayant quitté leur entreprise.
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