La loi 2025-594 instaure une amende administrative de 7 500 € pour toute entreprise commerciale, artisanale ou indépendante qui ne se fait pas immatriculer au Registre national des entreprises (RNE).
En pratique :
– Sont visées : commerçants, sociétés, artisans, agents commerciaux, certaines associations… (hors activité agricole).
– Les agents de la DGCCRF peuvent contrôler, mettre en demeure et sanctionner.
– L’immatriculation passe obligatoirement par le guichet unique électronique : un seul dossier alimente RNE et RCS.
💡 Pourquoi c’est important ? L’absence d’immatriculation est souvent signe de fraude ; désormais, la sanction est immédiate et lourde.
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