Créer sa propre entreprise après avoir quitté son emploi, c’est légal. Mais attention aux règles de loyauté.
Dans une affaire récente, un ancien salarié d’une agence immobilière a créé sa propre société dans le même secteur, sans clause de non-concurrence. Problème ? Il a utilisé un fichier client de son ex-employeur pour démarcher les syndicats de copropriété.
La Cour d’appel a jugé que sa société s’était rendue complice de concurrence déloyale, du fait de ce détournement d’informations confidentielles.
✔️ Lancer une société concurrente est possible si on ne franchit pas certaines limites
✔️ Utiliser un fichier client ou des données internes, même sans clause de confidentialité explicite, peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale
✔️ En cas de contentieux, la preuve du détournement (comme ici via un constat d’huissier) est décisive.
La société a été condamnée à verser 4 000 € pour perte de chance de reconduire les contrats.
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