La Cour de cassation confirme qu’une société peut renoncer à une clause de non-concurrence en envoyant une lettre recommandée, même si le destinataire ne la reçoit pas.
Exemple :
Un associé manager est soumis à une clause de non-concurrence de 24 mois. La société envoie une lettre pour lever cette obligation. La lettre est retournée « destinataire inconnu », mais la renonciation reste valable.
💡 À retenir :
– Les notifications non contentieuses n’exigent pas de réception effective.
– Une simple lettre recommandée permet de libérer le bénéficiaire de la clause.
– Utile notamment en cas de procédure collective de l’entreprise.
Notre équipe Droit des affaires vous conseille pour sécuriser vos clauses de non-concurrence et engagements post-cession.
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