La Cour de cassation rappelle qu’un salarié conserve son indemnité de précarité, même si son CDD est ensuite requalifié en CDI.
Pour rappel, cette indemnité de fin de contrat (généralement 10 % du salaire brut total) vise à compenser la précarité du salarié en CDD. Elle n’est pas due uniquement lorsque le salarié est directement embauché en CDI à la suite de son contrat.
Dans cette affaire, le salarié avait perçu l’indemnité à la fin de son CDD, avant que le contrat ne soit finalement requalifié en CDI. L’employeur demandait alors le remboursement de la somme, mais la Cour de cassation a rejeté cette demande :
➡️ L’indemnité reste acquise, même en cas de requalification postérieure.
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