La Cour de cassation précise les règles :
➡️ Si le plan de redressement du locataire est résolu et qu’une liquidation judiciaire s’ouvre aussitôt, le bailleur ne peut plus résilier le bail pour loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture du redressement.
➡️ Seule exception : une décision constatant la résiliation définitivement jugée avant l’ouverture de la liquidation reste opposable.
À retenir pour les bailleurs
Les loyers impayés pendant la première procédure deviennent des créances antérieures à la nouvelle.
Toute action en résiliation doit respecter les nouveaux délais liés à cette “nouvelle” procédure.
Pour les locataires en difficulté
Cette protection offre un sursis, mais n’exonère pas du paiement : mieux vaut anticiper et négocier.
Besoin d’une stratégie claire face à un locataire ou un bailleur en procédure collective ? Notre équipe est à votre écoute.
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