Pour lutter contre la fraude, l’Assurance maladie impose un formulaire papier Cerfa sécurisé pour tout arrêt de travail transmis hors ligne.
À partir du 1ᵉʳ juillet 2025, seul le nouveau Cerfa (3 volets, 7 points d’authentification) sera accepté. Tout autre format (anciens modèles, scans, photocopies) sera rejeté et considéré comme faux.
Le salarié doit envoyer les volets 1 & 2 à la CPAM sous 48 h et remettre le volet 3 à l’employeur.
Bonnes pratiques employeurs :
✔️ Informez vos équipes RH et vos salariés de cette évolution.
✔️ Mettez à jour vos procédures de réception et d’archivage des arrêts maladie.
✔️ Contrôlez la conformité du nouveau formulaire avant traitement de la paie.
Notre pôle Droit social vous accompagne pour sécuriser vos process et éviter tout risque de rejet.
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