Lorsqu’un contrat est annulé en raison d’un cas de force majeure – comme ce fut le cas pour de nombreux événements durant la pandémie – la question du remboursement de l’acompte se pose.
Prenons un exemple concret, un commerçant réserve un stand sur une foire, paie un acompte, mais l’événement est annulé à cause du confinement. L’organisateur conserve une partie de la somme. La Cour de cassation a tranché, le contrat étant résolu pour cause de force majeure, l’acompte doit être remboursé en totalité.
Cela signifie que lorsque l’exécution d’un contrat devient définitivement impossible à cause d’un événement extérieur et imprévisible, les parties sont libérées de leurs obligations. Et si une prestation – comme un acompte – a été versée en contrepartie d’un service non réalisé, elle doit être restituée intégralement.
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