Transformation d’une société en SAS : Le rapport sur les avantages particuliers expliqué
Lorsqu’une société se transforme en Société par Actions Simplifiée (SAS), une question revient souvent : faut-il un rapport sur les avantages particuliers accordés à certains associés ?
Lorsqu’une société se transforme en Société par Actions Simplifiée (SAS), une question revient souvent : faut-il un rapport sur les avantages particuliers accordés à certains associés ?
Pour une société française, la situation change. Un rapport sur les avantages particuliers doit être rédigé. Cela s’applique lorsque la société change de forme (par exemple, d’une SA ou SARL en SAS), afin de protéger les actionnaires et garantir une transformation équitable.
Un rapport est obligatoire pour les transformations internes de sociétés françaises en SAS.
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