⚖️ 𝐂𝐨𝐧𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐫𝐞́𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐞́𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐮 𝐝𝐢𝐫𝐢𝐠𝐞𝐚𝐧𝐭 𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞́𝐞
La Cour de cassation rappelle qu’un dirigeant de société anonyme engage sa responsabilité dès lors qu’il ne respecte pas la procédure d’autorisation des conventions réglementées, même sans fraude ni dissimulation.
Dans cette affaire, un président du directoire – également salarié de la société – avait mis en place un compte épargne-temps sans l’accord préalable du conseil de surveillance. À son départ à la retraite, une somme lui est versée au titre de ce dispositif. La société conteste et obtient gain de cause : le simple non-respect de la procédure suffit à caractériser une faute de gestion.
À retenir :
🔹 Une convention réglementée non autorisée constitue une faute, même sans intention frauduleuse.
🔹 Le dirigeant est personnellement responsable envers la société pour toute irrégularité de ce type.
Notre équipe Droit des sociétés accompagne les dirigeants pour sécuriser leurs décisions et éviter les risques liés aux conventions réglementées.
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