En 2021, un arrêté de péril grave sur un local commercial ne dispensait pas le locataire de payer ses loyers. En effet, les règles de suspension de loyers prévues par le Code de la construction ne s’appliquaient qu’aux logements.
Avant 2024, les locaux commerciaux n’étaient pas concernés par la suspension des loyers en cas de péril.
La Cour de cassation a confirmé que, faute d’un local à usage d’habitation, la suspension de loyers ne s’applique pas.
Depuis la loi du 9 avril 2024, la suspension des loyers s’étend aux locaux commerciaux, dès qu’ils sont visés par un arrêté de péril ou d’insalubrité.
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