La Cour de cassation vient de clarifier le débat : lorsqu’un immeuble est vendu dans son ensemble, le locataire n’a aucun droit de préférence, même si ce bâtiment ne contient qu’un seul local commercial occupé.
🔑 En pratique :
▪️ Article L 145-46-1 C. com. : l’exception pour « cession globale d’un immeuble » s’applique quel que soit le nombre de locaux commerciaux.
▪️ Le bailleur peut donc signer la vente sans purger de droit de préemption.
▪️ Les notaires et praticiens disposent désormais d’une position jurisprudentielle claire.
Bailleurs, investisseurs, locataires : besoin d’y voir clair avant une transaction ?
Notre pôle commercial est à votre disposition.
📞 Contactez-nous au 03 86 52 60 00
📧 Envoyez-nous un email : contact@avocats-vignet.fr
🌐 Découvrez nos services sur avocats-vignet.fr
#Expertise #Avocat #Auxerre #Sens #Bourgogne #vignet #vignetassocies