La Cour de cassation vient de rappeler qu’un dirigeant peut être frappé de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer dès lors qu’un ou plusieurs manquements énumérés aux articles L 653-4 et L 653-5 du Code de commerce sont établis.
👉 Aucun besoin de démontrer l’insuffisance d’actif de la société en liquidation judiciaire : exiger cette preuve reviendrait à ajouter à la loi une condition qui n’existe pas.
Pourquoi c’est clé ?
Les liquidateurs disposent d’une voie plus directe pour engager la responsabilité personnelle des dirigeants fautifs.
Dirigeants, anticipez ! Mettez vos pratiques en conformité et assurez-vous d’une gestion diligente pour éviter toute mise en cause personnelle.
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