La CJUE rappelle qu’un nom, une signature ou un e-mail de représentant légal identifient une personne physique. Lorsque l’administration transmet ces informations, il s’agit d’un traitement soumis au RGPD, même si l’objectif est seulement d’identifier la société.
À retenir :
✔️ Toute donnée permettant d’identifier un dirigeant relève du RGPD.
✔️ La simple transmission à un tiers est déjà un traitement.
✔️ Autorités et entreprises doivent respecter : base légale, information, minimisation et sécurité.
Notre équipe Protection des données & Droit des affaires vous aide à sécuriser vos documents et processus.
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