La rédaction des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) est (encore !) sous les projecteurs.
Si l’exclusion est décidée par un comité comprenant tous les associés, le membre visé doit pouvoir participer et voter – comme l’exige l’arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2007. En revanche, lorsqu’un comité restreint (seulement certains associés, désignés selon la part au capital ou l’ancienneté) est prévu, les statuts peuvent légitimement priver l’associé concerné de son droit de vote.
La clause d’exclusion doit être décrite avec une précision chirurgicale : composition du comité, quorum, majorité, recours possibles… Une commission ad hoc, un conseil de surveillance ou même un tiers arbitre peuvent être chargés de statuer, à condition que cette solution figure clairement dans les statuts.
Notre équipe Droit des sociétés & Gouvernance se tient à vos côtés pour :
– sécuriser vos statuts,
– rédiger ou mettre à jour vos clauses d’exclusion,
– anticiper tout litige entre associés.
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