La loi permet, en principe, d’absorber une filiale à 100 % sans passer par une assemblée générale ; c’est la fameuse fusion simplifiée.
Mais si les statuts de votre SAS exigent une décision collective pour toute fusion, cette consultation reste obligatoire, sauf si une clause prévoit clairement l’exception pour la fusion simplifiée ou renvoie « aux conditions légales ».
En pratique :
✔️ Vérifiez vos statuts avant de lancer l’opération.
✔️ Mettez-les à jour si vous souhaitez bénéficier pleinement de la dispense.
✔️ Gardez en tête que cette logique vaut également pour d’autres régimes de fusion ou de scission bénéficiant de dispenses légales.
Notre équipe Droit des affaires / Droit des sociétés se tient à votre disposition pour analyser vos statuts, sécuriser votre projet de fusion et rédiger les clauses adaptées.
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