Le 12 mars 2025, l’ordonnance n° 2025-229 a réformé le régime des nullités en droit des sociétés.
Cette réforme vise à simplifier et sécuriser les opérations sociétaires en clarifiant les causes de nullité et en renforçant la sécurité juridique des actes.
Elle distingue désormais clairement les nullités absolues, affectant l’ordre public, des nullités relatives, protégeant les intérêts privés.
Notre cabinet, fort de son expertise en droit des sociétés, est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de vos statuts et actes juridiques.
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