Deux avancées majeures pour les professionnels du monde agricole viennent d’être introduites par la loi du 24 mars 2025 sur la souveraineté alimentaire :
✔️ Les structures agricoles peuvent désormais exercer certaines activités commerciales, à condition qu’elles soient accessoires et en lien direct avec l’activité agricole. Cela leur permet de diversifier leurs revenus tout en conservant leur statut civil.
Concrètement, les recettes issues de ces activités ne doivent pas dépasser 20 000 € ou 40 % du chiffre d’affaires agricole. Un plafond est adapté pour les groupements comme les GAEC.
✔️ Un “droit à l’essai” avant de s’associer : les agriculteurs peuvent tester pendant un an (renouvelable une fois) une collaboration avant de formaliser une association. Ce contrat d’essai est encadré par la loi et permet de sécuriser les projets d’exploitation commune.
Ces mesures apportent plus de souplesse et de sécurité juridique aux acteurs du secteur agricole. Un accompagnement juridique reste essentiel, notamment pour la modification des statuts et la rédaction des conventions d’essai.
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