Concurrence déloyale : attention aux règles

admin
Créer sa propre entreprise après avoir quitté son emploi, c’est légal. Mais attention aux règles de loyauté.
 
Dans une affaire récente, un ancien salarié d’une agence immobilière a créé sa propre société dans le même secteur, sans clause de non-concurrence. Problème ? Il a utilisé un fichier client de son ex-employeur pour démarcher les syndicats de copropriété.
 
La Cour d’appel a jugé que sa société s’était rendue complice de concurrence déloyale, du fait de ce détournement d’informations confidentielles.
 
✔️ Lancer une société concurrente est possible si on ne franchit pas certaines limites
✔️ Utiliser un fichier client ou des données internes, même sans clause de confidentialité explicite, peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale
✔️ En cas de contentieux, la preuve du détournement (comme ici via un constat d’huissier) est décisive.
 
La société a été condamnée à verser 4 000 € pour perte de chance de reconduire les contrats.
 
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