Un propriétaire de titres peut décider de ne plus vendre pendant la période où un droit de préemption s’applique. Une fois ce délai expiré, il est libre de céder ses titres à un tiers, même s’il avait initialement proposé cette vente avant d’y renoncer temporairement.
Ce qu’il faut retenir :
✔️ Un projet de vente notifié au bénéficiaire d’un droit de préemption ne vaut pas engagement définitif.
✔️ Le propriétaire peut annuler son projet de cession tant que le droit de préemption n’a pas été exercé.
✔️ Une vente réalisée après expiration du droit de préemption n’est pas frauduleuse.
En clair, le droit de préemption est une opportunité limitée dans le temps, une fois expiré, la liberté de vendre reprend pleinement ses droits !
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