Dans un récent jugement, la Cour de cassation a clarifié un aspect important concernant les baux commerciaux. Lorsqu’un bail commercial est cédé, les fautes commises par le cédant ne peuvent être imputées au cessionnaire.
La situation jugée impliquait un bailleur qui, après avoir notifié des commandements de payer à son locataire, a ensuite refusé de renouveler le bail sans offrir d’indemnité d’éviction, invoquant des motifs graves et légitimes liés aux manquements du locataire. Cependant, après la cession du fonds de commerce, les nouveaux locataires (cessionnaires) ont réclamé une indemnité d’éviction.
La Cour de cassation a statué que les manquements du locataire initial (le cédant) ne pouvaient être opposés au nouveau locataire (le cessionnaire). Ainsi, le bailleur ne peut invoquer contre le cessionnaire que les fautes personnellement commises par ce dernier.
Cette décision souligne l’importance pour les bailleurs de distinguer clairement entre les obligations des locataires cédants et celles des cessionnaires dans le cadre des baux commerciaux.
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