𝐀𝐜𝐡𝐞𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐝’𝐮𝐧 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐞 : 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐩𝐚𝐲𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐱

Lorsqu’un acheteur verse le prix d’un fonds de commerce avant la fin du délai légal permettant aux créanciers du vendeur de faire opposition, ces derniers peuvent se retourner contre lui pour réclamer leur dû.

Dans un cas récent, un acheteur avait payé une partie du prix au vendeur avant la fin des 10 jours prévus pour les oppositions. L’administration fiscale, créancière du vendeur, a demandé à l’acheteur de lui payer directement la somme non réglée par le vendeur. La justice lui a donné raison, car le paiement anticipé de l’acheteur ne protège pas contre les droits des créanciers.

👉 À retenir : Si vous achetez un fonds de commerce, attendez toujours la fin du délai d’opposition avant de verser le prix intégral pour éviter de devoir payer deux fois !

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