Transport groupé : la responsabilité se calcule sur l’ensemble du conteneur
Lorsqu’un commissionnaire de transport regroupe les marchandises de plusieurs clients dans un même conteneur, la limitation de responsabilité ne se calcule […]
Visite de reprise : une formalité en moins dans certains cas
Depuis le 15 juin 2026, l’employeur n’a plus toujours l’obligation d’organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail. Cette […]
𝐁𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱 : 𝐮𝐧 𝐬𝐞𝐮𝐥 𝐬𝐭𝐚𝐭𝐮𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐮𝐱 𝐞𝐱𝐩𝐥𝐨𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐞𝐧𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞
La Cour de cassation rappelle qu’un locataire n’a pas besoin d’une immatriculation distincte pour bénéficier du statut des baux commerciaux lorsque […]
Simplification des formalités du règlement intérieur en entreprise
Depuis le 28 mai 2026, une formalité importante disparaît : l’employeur n’a plus à déposer le règlement intérieur au greffe du conseil […]
Déséquilibre entre professionnels : une protection limitée en pratique
Entre entreprises, la protection contre les clauses créant un déséquilibre important est très encadrée et rarement applicable via le Code civil. […]
Nouveau simulateur pour vos obligations sociales
Entreprendre Service Public et la DGE mettent à disposition des entreprises un outil en ligne pour connaître toutes leurs obligations sociales selon […]
Vice caché : attention au délai de 2 ans
Lorsqu’un bien vendu présente un vice caché, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente, une réduction du prix ou une indemnisation de […]
Remboursement du versement mobilité : c’est l’Urssaf qu’il faut saisir
La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise qui demande le remboursement d’un versement mobilité payé à tort doit s’adresser à l’Urssaf, et […]
#ZOOM sur notre équipe !
Aujourd’hui, nous vous présentons 𝐌𝐚𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐋𝐚𝐮𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐇𝐨𝐮𝐳𝐚𝐫𝐝 : ✅ Inscrite au Barreau de SENS depuis 2026 ✅ Titulaire d’une maîtrise en droit […]
Rémunération non autorisée : le gérant peut être sanctionné rapidement
Dans une SARL, un gérant ne peut pas se verser librement une rémunération. Celle-ci doit obligatoirement être prévue par les statuts ou […]
L’enquête de sécurité pour les intérimaires dans les transports devient permanente
La loi JO d’hiver 2030 du 20 mars 2026 a pérennisé la possibilité de demander une enquête de sécurité avant l’affectation de […]
Clause de non-concurrence : la commission reste due
Un agent commercial qui ne respecte pas une clause de non-concurrence ne perd pas forcément son droit à commission. Ce que […]